Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Couleurs en Cuisine auprès de toute personne physique ou morale (« l’Acheteur ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site couleurs-en-cuisine.fr par la société Couleurs en Cuisine dont le siège social est situé 2 bis rue des plantes, 78600 Maisons-Laffitte, SIRET : 840 722 086 00013 - APE 4759B, TVA INTRA : FR12 840 722 086 - EURL au capital de 5000 euros.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Couleurs en Cuisine et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet marchand couleurs-en-cuisine.fr

L’acquisition d’un produit à travers le présent site Internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le site couleurs-en-cuisine.fr

Modifications

Couleurs en Cuisine se réserve de pouvoir mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Couleurs en Cuisine conseille à l’Acheteur, et de manière globale à tout utilisateur, de relire régulièrement les dites Conditions Générales de Vente.

Produits

Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur la boutique en ligne couleurs-en-cuisine.fr

Ces produits ne sont proposés que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles. La société Couleurs en Cuisine se réserve le droit de retirer ou de modifier ses offres à tout moment et ce pour des raisons légales ou techniques.

Les stocks étant communs entre notre site web et la boutique de Maisons-Laffitte, des ruptures peuvent survenir dans la journée sans que le stock disponible sur le site soit mis à jour. Dans le cas d'une commande d'un article dans ce cas, nous vous recontacterons pour vous en alerter et vous proposer un remboursement.

En cas de doute sur la composition d’un produit, nous vous invitons à nous contacter directement par téléphone : 09 87 51 22 47 aux horaires d’ouverture de la boutique physique ou par mail contact@couleurs-en-cuisine.fr

Les produits vendus sont décrits et présentés par Couleurs en Cuisine. Malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, en aucun cas, la responsabilité de Couleurs en Cuisine ne pourra être engagée pour de simples erreurs ou omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Tarifs

Les produits proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet couleurs-en-cuisine.fr lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Couleurs en Cuisine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément le cas échéant.

Garantie

Couleurs en Cuisine (2 bis rue des plantes, 78600 Maisons-Laffitte - tel: 09.87.51.22.47 - mail: contact@couleurs-en-cuisine.fr) s’engage à respecter les dispositions réglementaires du Code de la Consommation de la Vente à Distance comprenant : la garantie légale de conformité, la garantie légale contre les vices cachés, la garantie contractuelle.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de préparer le retour d'un produit, il suffit de nous contacter par téléphone ou email. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de nous rappeler la référence de la commande en question.

Les produits électroménagers sont assorties de la garantie contractuelle du fabricant. Le Client devra effectuer toutes les éventuelles démarches préconisées par le fabricant afin d’ouvrir son droit à la garantie. Dans les autres cas, la facture d’achat tient lieu de garantie, et devra être jointe à toute réclamation.

La demande de garantie sera faite, par le Client auprès du fabricant conformément aux modalités prescrit par celui-ci. La garantie sera mise en œuvre si les conditions d’utilisation et d’entretien de l’article ont été parfaitement respectées.

Commande

Toute personne physique ou morale souhaitant acheter un produit sur le site couleurs-en-cuisine.fr doit obligatoirement :

  • choisir les produits parmi ceux proposés dans le catalogue et selon le stock disponible ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifié ;
  • remplir les coordonnées demandées nécessaire à la bonne exécution de la commande ;
  • Choisir un mode de livraison : Colissimo à domicile ou en point relais, en retrait magasin ou livraison sur Maisons-Laffitte et environs par nos soins.
  • procéder au paiement dans les conditions prévues.

Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client et engagent celui-ci. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La vente est considérée comme définitive lorsque l'Acheteur a payé avec l'un des moyens de paiement disponibles sur le site ou lorsque l’Acheteur sera venu retirer sa commande et payer sur place si le moyen de paiement "Paiement sur place" a été sélectionné.

Par ailleurs, Couleurs en Cuisine se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en euros et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur ou au moment du retrait en magasin.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire concernés, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. A la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture par email faisant ressortir la TVA.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur www.couleurs-en-cuisine.fr s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé Prestashop Checkout. Ce système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Couleurs en Cuisine ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Dans le choix d'un paiement "sur place" lors d'un retrait magasin, la commande sera valable 21 jours (3 semaines) à partir du jour de sa validation. Passé ce délai, nous annulerons la commande et le client sera alerté par un email "Annulation".

Livraison et zones géographiques desservies

Couleurs en Cuisine propose 3 modes de livraison:

  • Le retrait en boutique. Du mardi au samedi de 10h00 à 19h00. Ce moyen de livraison est gratuit.
  • La livraison par Colissimo en point relais. Colis expédié en général le jour même (delai max. 48h) pour les commandes passées avant midi, du Mardi au Vendredi. Ce moyen de livraison est gratuit pour les commandes supérieures à 59€, les frais de ports sont sinon facturés 4.9€.
  • La livraison par Colissimo à domicile. Colis expédié en général le jour même (delai max. 48h) pour les commandes passées avant midi, du Mardi au Vendredi. Ce moyen de livraison est gratuit pour les commandes supérieures à 79€, les frais de ports sont sinon facturés 7.9€.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-23 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Couleurs en Cuisine, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à Couleurs en Cuisine de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la référence de commande à l'adresse suivante : Couleurs en Cuisine - 2bis rue des plantes - 78600 Maisons Laffitte. Le remboursement sera effectué dès la réception et vérification du colis retour (délai max 48h après notification de réception du colis)

Vous trouverez en suivant ce lien le document à renseigner et à nous transmettre rempli par mail à contact@couleurs-en-cuisine.fr ou par courrier à Couleurs En cuisine - 2bis rue des plantes - 78600 Maisons Laffitte.
Vous pouvez si vous le souhaitez nous envoyer ces informations suivantes par e-mail ou sur papier libre (aux adresses ci-dessus)

N° de commande : ______________________
Nom et Prénom _________________________
Commandé le __________________________
Reçu le _______________________________
Articles concernés par le droit de retractation :
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Retours

Pour les modes de livraisons par Colissimo, nous acceptons les retours sous 30 jours après réception si l'un des produits ne convenait pas totalement à l'acheteur.

Dans ce cas, l'acheteur doit contacter Couleurs en Cuisine (par mail, par le formulaire de contact ou par téléphone) pour signaler le souhait de retour.

Les frais de ports sont à la charge de l'acheteur qui devra retourner au plus vite le ou les articles à l'adresse suivante : Couleurs en Cuisine - 2 bis rue des plantes - 78600 Maisons-Laffitte

Le remboursement des articles retournés sera effectué à la réception du colis retour.

Dans le cas d'une livraison en point relais et si le client n'a pas retiré le colis avant le délai annoncé par Colissimo (10 jours), le produit nous sera retourné et nous considérerons ceci comme une rétractation. Dans ce cas là, le montant des achats sera remboursé au client, une déduction forfaitaire de 4.90 euros TTC pour participation aux frais de ports sera effectuée, quelque soit le montant des achats (c'est à dire même pour une commande supérieure à 59.00 euros TTC)

Responsabilité

La société Couleurs en Cuisine n’est tenue que par une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne. La responsabilité de Couleurs en Cuisine ne peut donc être engagée pour les inconvénients et dommages résultants de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, rupture dans la continuité du service, intrusions extérieures, présence de virus informatique ou autres problèmes involontaires.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-2 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Dans tous les cas, nous utilisons votre numéro de téléphone dans l'unique cadre de nos relations contractuelles et de leurs suites.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND